Conditions générales des ventes par enchères électroniques de carpes koï
Version du 2 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes de carpes koï proposées selon un système d’enchères électroniques sur le site internet de Normandie Koi.
Toute participation à une vente implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
1. Identité du vendeur
Les ventes sont proposées par :
Normandie Koi
245 Impasse des Portes
76210 BERNIERES
[Forme juridique]
SIRET : 404 303 182 000 12
Téléphone : 0235397933
2. Objet des ventes
Normandie Koi propose à la vente des carpes koï, notamment sélectionnées directement auprès d’éleveurs japonais.
Certaines carpes koï peuvent être proposées au moyen d'un système d'enchères électroniques, permettant aux utilisateurs enregistrés de proposer successivement un prix pendant une période déterminée.
Chaque fiche présente, dans la mesure des informations disponibles :
- la photographie ou la vidéo du koï ;
- sa variété ;
- son éleveur lorsque celui-ci est connu ;
- sa taille indicative ;
- son âge ou sa catégorie d'âge lorsque cette information est disponible ;
- son sexe lorsqu'il est déterminé ;
- son prix de départ ;
- les éventuelles conditions particulières de la vente ;
- la date et l'heure prévues de clôture.
Les photographies et vidéos ont pour objectif de présenter le plus fidèlement possible le poisson proposé.
En raison notamment des conditions de prise de vue, de l’éclairage, de l’écran utilisé par le client et de l’évolution naturelle d’un animal vivant, de légères différences de couleur ou d’apparence peuvent exister.
3. Conditions de participation
La participation aux enchères est réservée aux personnes juridiquement capables de contracter.
Le participant doit disposer d'un compte client comportant des informations exactes et actualisées.
Normandie Koi se réserve le droit de demander toute information raisonnablement nécessaire permettant de vérifier l'identité du participant ou la validité de ses coordonnées.
Toute utilisation frauduleuse d'un compte peut entraîner sa suspension ou sa fermeture, sans préjudice des éventuels recours dont dispose Normandie Koi.
Le titulaire du compte demeure responsable de l'utilisation de ses identifiants, sauf utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté.
4. Fonctionnement des enchères électroniques
Pour chaque koï proposé, Normandie Koi indique :
- le prix de départ ;
- le montant minimal éventuel d'une nouvelle enchère ;
- la date et l'heure prévues de début ;
- la date et l'heure prévues de fin ;
- ainsi que, le cas échéant, les règles particulières applicables à la vente.
L'utilisateur peut proposer un montant supérieur à l'offre actuellement enregistrée selon les règles affichées sur le site.
Avant toute validation définitive entraînant une obligation de paiement, le client doit pouvoir prendre connaissance du montant proposé et des principales caractéristiques du poisson concerné.
Lorsque la validation d'une enchère entraîne directement une obligation contractuelle de paiement, cette conséquence doit être clairement indiquée au participant avant sa validation.
Une enchère enregistrée ne peut être retirée librement lorsqu'elle constitue, selon le fonctionnement indiqué au client avant sa validation, une offre ferme.
Une erreur manifeste peut cependant être signalée immédiatement à Normandie Koi. Son traitement sera effectué au regard des circonstances et des règles légales applicables.
5. Prolongation automatique de la vente
Afin d'éviter qu'une enchère ne soit déposée dans les toutes dernières secondes sans laisser aux autres participants la possibilité de répondre, Normandie Koi peut prévoir un système de prolongation automatique.
Lorsque cette fonctionnalité est utilisée, son principe et sa durée doivent être indiqués sur la page de la vente.
Par exemple, lorsqu'une enchère est enregistrée dans les dernières minutes de la vente, l'heure de clôture peut être automatiquement repoussée.
La vente se poursuit jusqu'à ce qu'aucune nouvelle enchère ne soit enregistrée pendant la période de prolongation prévue.
6. Fin de l'enchère et attribution du koï
À la clôture de la période d'enchères, le participant ayant proposé le montant le plus élevé conformément aux règles de la vente devient l'acheteur du koï, sous réserve de la validation technique de la transaction et du paiement.
Le résultat affiché par le système informatique de Normandie Koi fait foi sous réserve :
- d'une erreur informatique manifeste ;
- d'un dysfonctionnement technique ;
- d'une fraude ;
- d'une manipulation du système ;
- ou de toute autre anomalie objectivement identifiable.
Le client reçoit une confirmation de son achat sur son compte ou par courrier électronique.
Cette confirmation récapitule notamment :
- le poisson acheté ;
- le prix obtenu ;
- les éventuels frais supplémentaires ;
- le mode de paiement ;
- ainsi que les modalités de retrait ou de livraison.
7. Incident technique
En cas de dysfonctionnement informatique susceptible d'avoir affecté significativement le déroulement d'une vente, Normandie Koi peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire afin de rétablir l'équité entre les participants.
Selon les circonstances, Normandie Koi pourra notamment :
- prolonger la durée de la vente ;
- suspendre temporairement les enchères ;
- reprendre la vente ;
- ou annuler la vente lorsque son déroulement normal ne peut raisonnablement être garanti.
Aucune décision ne pourra avoir pour effet de priver abusivement le consommateur de droits qu'il tient de la loi.
8. Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, et transport compris.
Le prix dû par l'acheteur correspond au montant de l'offre retenue à la clôture de l'enchère.
9. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site au moment de la vente et peuvent notamment comprendre :
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- chèque, lorsque ce moyen de paiement est proposé.
Dans le cas d'un paiement par chèque, l'achat ne sera considéré comme définitivement réglé qu'après réception et encaissement du paiement.
Le client doit régler le montant dû dans le délai indiqué lors de la vente.
En cas de refus de paiement, de paiement frauduleux ou d'absence de règlement dans le délai indiqué, Normandie Koi pourra, après information du client et lorsque la réglementation le permet, annuler la vente et remettre le poisson en vente.
10. Obligation de paiement
Le client doit être clairement informé, avant toute action entraînant définitivement son obligation de paiement, que cette action l'engage financièrement.
La fonction utilisée pour confirmer définitivement l'achat doit comporter une formulation dépourvue d'ambiguïté indiquant l'existence de cette obligation.
11. Particularité des carpes koï sélectionnées au Japon
Les carpes proposées par Normandie Koi peuvent provenir directement d'éleveurs japonais.
Les koï peuvent être sélectionnés au Japon par Normandie Koi ou par ses représentants.
Pour certaines campagnes de sélection, les poissons peuvent être proposés à la vente à partir du 1er octobre, alors que leur retrait ou leur expédition n'interviendra qu'après leur importation, leur période d'acclimatation et leur préparation sanitaire.
Lorsque cela est indiqué sur la fiche du poisson, le client accepte expressément que la délivrance du koï intervienne à compter du mois d'avril suivant, ou à toute autre date ou période expressément indiquée avant la conclusion de la vente.
La date ou période de disponibilité annoncée sur la fiche produit fait partie des conditions de la vente.
12. Garde hivernale des koï
Lorsqu'un koï acheté pendant la période automne/hiver reste dans les installations de Normandie Koi jusqu'au printemps, Normandie Koi assure son hébergement et son entretien jusqu'à la date prévue de retrait.
Pour les poissons concernés par cette disposition :
jusqu'au 31 mai suivant la vente, aucun frais de gardiennage supplémentaire n'est facturé, sauf mention particulière clairement indiquée avant l'achat.
À compter du 1er juin, lorsque le client n'a pas récupéré son poisson malgré sa disponibilité et après avoir été informé de la possibilité de le retirer, des frais de gardiennage peuvent être facturés à hauteur de :
10 € TTC par mois et par koï à compter du 1er juin ;
puis :
20 € TTC par mois et par koï à compter du 1er août.
Ces frais correspondent notamment à l'hébergement, à l'alimentation, au suivi et à l'entretien des installations nécessaires à la conservation du poisson.
Ils ne sont applicables qu'à compter du moment où le poisson peut effectivement être retiré par le client et où ce dernier en a été informé.
13. Décès du koï pendant sa garde chez Normandie Koi
En raison de la nature vivante des carpes koï, le risque zéro n'existe pas malgré les soins apportés aux animaux.
Lorsqu'un koï acheté décède alors qu'il se trouve toujours sous la responsabilité de Normandie Koi et avant sa remise effective au client, Normandie Koi en informe celui-ci dans les meilleurs délais.
Pour les koï conservés dans nos installations pendant la période hivernale et jusqu'au 31 mai suivant, Normandie Koi proposera au client, selon la situation :
- le remboursement du prix payé pour le koï concerné ;
ou, avec l'accord du client :
- son remplacement par un autre koï d'une valeur au moins équivalente.
Le client reste libre d'accepter ou de refuser le remplacement proposé lorsqu'un remboursement est légalement dû.
14. Retrait du koï en magasin
Le client peut récupérer son koï dans les locaux de Normandie Koi selon les périodes de disponibilité annoncées.
Une date de retrait peut être convenue préalablement afin de permettre la préparation du poisson dans les meilleures conditions.
Au moment du retrait, il appartient au client de prévoir des conditions de transport adaptées à un animal vivant.
Normandie Koi peut fournir des conseils de préparation et d'acclimatation.
15. Conditions générales de livraison des carpes koï
15.1 Transport d'animaux vivants
Lorsque la livraison à domicile est proposée, elle est réalisée au moyen d'un transport adapté au transport d'animaux vivants.
Les zones desservies et éventuelles exclusions géographiques sont indiquées au client avant la validation de la livraison.
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte ainsi qu'un numéro de téléphone permettant au transporteur ou à Normandie Koi de le contacter.
16. Préparation de la livraison
Chaque koï est préparé avec soin afin de limiter les risques liés au transport.
Selon la nature et la taille du poisson, les koï sont conditionnés dans des cartons ou boîtes de transport appropriés.
Pour leur sécurité, les poissons sont notamment placés dans des poches adaptées au transport de poissons vivants.
Les poches peuvent être doublées et remplies avec de l'oxygène afin de garantir des conditions adaptées pendant le transport.
Normandie Koi adapte le conditionnement à la taille, au nombre de poissons, à la durée prévue du transport et aux conditions météorologiques lorsque cela est nécessaire.
17. Délai de transport
Les expéditions de poissons vivants sont organisées de manière à limiter au maximum leur temps de transport.
Sous réserve des conditions du transporteur et des circonstances extérieures, Normandie Koi privilégie une livraison rapide, généralement organisée sur un délai de transport d'environ 24 heures.
Cette indication correspond au temps de transport normalement prévu une fois le poisson effectivement confié au transporteur et ne constitue pas une garantie absolue lorsqu'un événement extérieur indépendant de la volonté de Normandie Koi perturbe le transport.
Le client est informé de la date de livraison convenue ou prévue avant l'expédition.
18. Jours de livraison des koï
Pour préserver la sécurité des animaux et éviter notamment leur immobilisation dans les réseaux de transport pendant un week-end, les réceptions de carpes koï sont normalement organisées :
- le mardi ;
- le mercredi ;
- le jeudi.
La date exacte est convenue avec le client en fonction des possibilités du transporteur.
Le client s'engage à être présent ou à faire en sorte qu'une personne soit présente à l'adresse indiquée à la date prévue.
19. Absence du client lors de la livraison
Compte tenu du transport d'animaux vivants, la présence du destinataire à la date de livraison convenue est particulièrement importante.
Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d'une absence du client alors que celui-ci avait accepté la date de livraison, le client doit contacter immédiatement Normandie Koi.
Les conséquences seront examinées en fonction de la situation et des responsabilités respectives.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'exonérer Normandie Koi de ses obligations légales lorsque le défaut de livraison est imputable au vendeur ou au transporteur qu'il a choisi.
20. Réception du koï
Lors de la réception, il est fortement recommandé au client de procéder immédiatement au contrôle de l'envoi en présence du transporteur.
Lorsque cela est matériellement possible, le client est invité à :
- vérifier l'état extérieur du carton ;
- ouvrir soigneusement le colis ;
- contrôler l'intégrité des poches ;
- vérifier visuellement l'état du ou des poissons.
Lorsqu'une anomalie est constatée, le client est invité à :
- prendre immédiatement des photographies ou vidéos du colis, des poches et du poisson ;
- inscrire des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
- contacter Normandie Koi dans les meilleurs délais.
Les réserves doivent être aussi précises que possible.
Par exemple :
« carton détérioré »,
« poche percée »,
« fuite d'eau »,
« poisson arrivé sans réaction »,
ou toute autre anomalie effectivement constatée.
L'absence de réserve au moment de la livraison ne prive pas le consommateur des garanties et droits légaux dont il bénéficie.
21. Transfert des risques
Lorsque le transporteur utilisé pour la livraison est celui proposé ou choisi par Normandie Koi, les risques de perte ou d'endommagement du poisson demeurent à la charge de Normandie Koi jusqu'au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du colis.
Lorsque le client choisit de sa propre initiative un transporteur différent de ceux proposés par Normandie Koi, les règles légales spécifiques relatives au transfert des risques trouvent à s'appliquer.
22. Poisson mort ou endommagé à la livraison
En cas de problème constaté lors de la livraison, notamment en présence :
- d'un poisson mort à l'arrivée ;
- d'un poisson présentant manifestement un état critique imputable au transport ;
- d'une poche percée ;
- d'une fuite importante ;
- ou d'un colis fortement endommagé,
le client doit contacter Normandie Koi dans les meilleurs délais afin de permettre une prise en charge rapide de la situation.
Il est fortement recommandé de transmettre :
- des photographies du carton avant ouverture ;
- des photographies de la ou des poches ;
- des photographies ou vidéos du poisson ;
- l'étiquette de transport ;
- ainsi que toute réserve formulée auprès du transporteur.
Ces éléments permettent à Normandie Koi d'identifier les circonstances de l'incident et d'organiser rapidement la solution appropriée.
Aucun délai contractuel imposé dans les présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits impératifs dont bénéficie légalement le consommateur.
23. Acclimatation après livraison
Les carpes koï sont des animaux vivants sensibles aux variations brutales de température et de qualité d'eau.
Le client doit réaliser une acclimatation adaptée lors de l'introduction du poisson dans son bassin ou son installation de quarantaine.
Il est notamment recommandé :
- de vérifier la température de l'eau ;
- de procéder à une acclimatation progressive ;
- de contrôler les principaux paramètres de l'eau ;
- d'éviter les variations brutales de température ou de pH ;
- et, lorsque cela est possible, d'effectuer une période de quarantaine avant introduction dans un bassin contenant d'autres poissons.
Normandie Koi peut fournir au client des conseils adaptés.
24. Responsabilité après introduction dans le bassin du client
À compter de la remise du poisson et de son introduction dans une installation dont Normandie Koi ne maîtrise ni les conditions sanitaires ni les paramètres d'eau, Normandie Koi ne peut être tenue responsable des dommages résultant directement d'une mauvaise acclimatation, d'une qualité d'eau inadaptée, d'un défaut d'oxygénation, d'une pollution, d'une maladie déjà présente dans le bassin ou de conditions d'entretien inappropriées, lorsqu'il est démontré que ces circonstances sont à l'origine du dommage.
Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure une responsabilité légale qui incomberait à Normandie Koi.
25. Droit de rétractation
Les ventes réalisées exclusivement à distance sont soumises aux dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation lorsque celles-ci sont applicables.
Le simple fait qu'un produit ait été vendu au moyen d'un système d'enchères électroniques exploité directement sur le site de Normandie Koi ne permet pas, à lui seul, d'assimiler cette vente à une « enchère publique » au sens de l'article L.221-28 du Code de la consommation.
L'existence ou l'absence d'un droit de rétractation concernant la vente d'un animal vivant doit donc être appréciée au regard des dispositions légales applicables et notamment de la nature particulière du bien vendu.
Lorsque le droit de rétractation est légalement applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque l'une des exceptions légales prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation est applicable, le consommateur en est informé avant la conclusion du contrat.
Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de supprimer un droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.
26. Caractère vivant et évolution du koï
Une carpe koï est un animal vivant dont l'apparence peut évoluer.
Sa taille, sa morphologie, ses couleurs, la répartition des motifs et leur intensité peuvent évoluer naturellement avec notamment :
- l'âge ;
- la croissance ;
- la saison ;
- l'alimentation ;
- la température ;
- la qualité de l'eau ;
- et la génétique du poisson.
Une évolution naturelle du poisson postérieure à la vente ne constitue donc pas nécessairement un défaut.
27. Sexe du koï
Lorsque le sexe d'un koï est indiqué, cette information correspond à l'estimation ou à la détermination disponible au moment de la vente.
Lorsque le sexe ne peut pas être déterminé avec certitude, cela est indiqué sur la fiche ou aucune garantie particulière n'est donnée sur ce point.
Sauf engagement express contraire figurant sur la fiche du poisson, une estimation de sexe ne constitue pas une garantie absolue.
28. Taille du koï
La taille annoncée correspond à la mesure ou à l'estimation effectuée au moment indiqué sur la fiche du poisson.
Compte tenu de la croissance naturelle d'un animal vivant et des conditions de mesure, une faible différence peut être constatée au moment du retrait ou de la livraison.
29. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties prévues par les dispositions impératives de la législation française applicables à la vente concernée.
La nature vivante de l'animal ne permet pas au vendeur de supprimer contractuellement les garanties légales éventuellement applicables.
Lorsque des dispositions particulières concernant les animaux vivants sont applicables à la vente concernée, elles prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
30. Force majeure
Normandie Koi ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les critères légaux sont réunis :
- une catastrophe naturelle ;
- un événement climatique exceptionnel ;
- une interdiction administrative ;
- une crise sanitaire ;
- une fermeture exceptionnelle des frontières ;
- ou une perturbation majeure rendant l'importation ou le transport des animaux impossible.
Lorsqu'un tel événement ne fait que retarder la remise du poisson, Normandie Koi en informe le client et lui communique, dans la mesure du possible, une nouvelle période de livraison.
Les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives relatives à la livraison demeurent applicables.
31. Annulation d'une vente par Normandie Koi
Une vente ne peut être annulée discrétionnairement après sa conclusion.
Elle pourra toutefois être annulée lorsqu'une cause légitime le justifie, notamment en cas :
- de décès du poisson avant sa remise au client ;
- d'erreur manifeste sur le poisson ou son prix ;
- de fraude ;
- d'anomalie informatique majeure ;
- ou d'impossibilité légale ou matérielle définitive d'exécuter la vente.
Lorsque Normandie Koi ne peut fournir le poisson vendu et qu'aucun remplacement n'est accepté par le client, les sommes payées au titre du poisson concerné sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
32. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la création du compte, à la participation aux enchères, au paiement et à la livraison sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut consulter la politique de confidentialité du site pour connaître notamment :
- les données collectées ;
- leurs finalités ;
- leur durée de conservation ;
- les destinataires éventuels ;
- ainsi que les modalités d'exercice de ses droits.
33. Preuve des transactions
Les données enregistrées par les systèmes informatiques de Normandie Koi peuvent constituer des éléments de preuve des opérations réalisées sur le site, sous réserve de la possibilité pour chaque partie de rapporter la preuve contraire conformément au droit applicable.
Normandie Koi conserve les informations relatives aux ventes pendant les durées imposées ou autorisées par la réglementation.
34. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Normandie Koi :
Normandie Koi
Téléphone : 0235397933
Le client est invité à préciser :
- son numéro de commande ;
- le koï concerné ;
- la nature du problème ;
- et à transmettre les justificatifs utiles.
Normandie Koi s'efforcera de rechercher une solution amiable.
35. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Normandie Koi et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Normandie Koi.
Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur auquel Normandie Koi a effectivement adhéré]
[Adresse]
[Adresse du site internet du médiateur]
Ces informations doivent correspondre au médiateur avec lequel Normandie Koi a effectivement conclu une convention de médiation.
36. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, cette disposition ne les prive pas des dispositions impératives de protection dont ils bénéficient éventuellement en vertu de la législation applicable à leur situation.
37. Règlement des litiges
En cas de différend, le client est invité à contacter en priorité Normandie Koi afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation compétent.
Le consommateur peut ensuite saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales de compétence territoriale.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas celle prévue par les règles légales applicables.
38. Acceptation des conditions générales
Avant de participer aux enchères et avant toute validation entraînant une obligation de paiement, le client doit pouvoir consulter les présentes CGV.
La validation de la participation ou de l'achat implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées.
Une copie ou un support durable permettant de conserver les informations contractuelles est mis à disposition du client conformément aux obligations légales applicables.
39. Modification des CGV
Normandie Koi peut modifier les présentes CGV pour les ventes futures, notamment afin de tenir compte :
- d'une évolution législative ou réglementaire ;
- d'une évolution du fonctionnement du site ;
- d'une modification des modalités de paiement ;
- d'une modification des modalités de livraison.
Les conditions applicables à une vente sont celles portées à la connaissance du client au moment où celui-ci s'engage.
Une modification ultérieure des CGV ne peut modifier rétroactivement les conditions d'une vente déjà conclue.